Paspébiac
107,1
Chandler
98,1
Gaspé
99,3
Carleton-sur-Mer
99,1
Percé
107,3
Rivière-au-Renard
106,7
Michel Morin
Journaliste
michel@radiochnc.com
Nelson Sergerie
Journaliste
nelson@radiochnc.com
Les documents de toutes les parties ont été déposés devant la Cour d’appel dans le litige entre la Ville de Percé et le comité citoyens-commerçants qui conteste la redevance touristique.
La Ville et l’Union des municipalités du Québec avaient déposé leurs mémoires en janvier et le comité citoyens-commerçants l’a fait vendredi.
Le dossier étant complet, la Cour d’appel peut maintenant procéder mais aucune information n’a transpiré sur le moment où le dossier pourrait être entendu.
En juin 2023, la juge Isabelle Germain invalidait la redevance en écrivant que le législateur n’a pas délégué aux municipalités le pouvoir de réglementer la perception d’une telle redevance sans entente préalable.
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