Carte électorale fédéral : toujours pas de date en Cour d’appel fédérale

Lun, 12 janvier 2026
16:00

Aucune date n’est toujours fixée par la Cour d’appel fédérale pour entendre la requête de révision du contrôle judiciaire du 21 février 2025 qui maintenait l’abolition du défunt comté d’Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia.

L’initiateur Alexis Deschênes croyait avoir une date pour le début de l’année.

Dans les mémoires déposés, le Procureur général du Canada demande à la cour de rejeter la requête.

Ottawa mentionnait que la décision de première instance était raisonnable et la Cour d’appel fédérale n’avait pas lieu d’intervenir puisque le juge de première instance n’a pas écarté le facteur de la superficie ni créé une circonscription trop vaste.

Le Procureur général lançait de plus que l’appelant n’explique pas les particularités justifiant le maintien du comté aboli et l’imposition de limites des circonscriptions rurales viendrait brimer le droit de vote des citoyens citadins.

Alexis Deschênes table sur le critère de superficie, évoquant trois arguments : la loi dit que la circonscription ne doit pas être trop vaste, enseigne que la superficie doit être un facteur d’analyse et que la commission électorale n’a pas fait d’analyse rationnelle en ce sens.

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